TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[...] la Commission de la fonction publique assume la responsabilité générale de l'application de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique au sein de la fonction publique fédérale. Cette loi régit divers aspects de l'emploi au sein de la fonction publique fédérale, y compris la dotation, et confère à la CFP [Commission de la fonction publique] le pouvoir exclusif de faire des nominations dans tous les ministères et organismes auxquels aucun pouvoir de dotation n'a été conféré par une loi particulière.  2, fiche 1, Français, - pouvoir%20exclusif%20de%20faire%20des%20nominations

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol