TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR HYBRIDE ATTRIBUTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-01
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- hybrid power
1, fiche 1, Anglais, hybrid%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- hybrid power of appointment 1, fiche 1, Anglais, hybrid%20power%20of%20appointment
correct
- intermediate power 1, fiche 1, Anglais, intermediate%20power
correct
- intermediate power of appointment 1, fiche 1, Anglais, intermediate%20power%20of%20appointment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Powers of appointment have generally been divided into three categories: general, special and hybrid.... The term "hybrid powers", if not ideal, is a convenient expression, "faute de mieux", to cover an intermediate group of powers where the donee can appoint to anyone with certain exceptions, for example an exception of himself or an exception of named persons or classes of persons.... ("William's Law Relating to Wills", 1980, pp. 387 & 400) 1, fiche 1, Anglais, - hybrid%20power
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A power to appoint to anyone except a named person or group is perhaps best regarded as forming a third category, sometimes called a "hybrid" or "intermediate" power. (Megarry and Wade, p. 464) 1, fiche 1, Anglais, - hybrid%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir hybride
1, fiche 1, Français, pouvoir%20hybride
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir hybride de désignation 1, fiche 1, Français, pouvoir%20hybride%20de%20d%C3%A9signation
correct, nom masculin, normalisé
- pouvoir hybride d'attribution 1, fiche 1, Français, pouvoir%20hybride%20d%27attribution
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
pouvoir hybride; pouvoir hybride de désignation; pouvoir hybride d'attribution : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20hybride
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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