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POUVOIR HYPOTHEQUER [1 fiche]

Fiche 1 2006-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Trusts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

Normally, a trustee does not have power to mortgage any trust asset. Even if a power of sale is given, a power to mortgage is not to be inferred. Moreover, it is improper for a trustee to acquire property subject to a mortgage in the absence of a specific authorizing provision in the trust document.

Français

Domaine(s)
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

[...] quiconque fait une avance de numéraire sur une hypothèque présentée comme étant contractée en application de ce pouvoir d'hypothéquer n'est pas tenu de s'assurer que le numéraire est nécessaire et que la somme obtenue n'est pas supérieure à la somme nécessaire pour l'objet visé.

Espagnol

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