TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

POUVOIR ILLIMITE [2 fiches]

Fiche 1 1999-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Federalism
DEF

Unlimited ability to decide within a particular compass.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Fédéralisme
DEF

Compétence sans borne de décider dans un domaine donné.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

(to tax)

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

(d'imposition)

Espagnol

Conserver la fiche 2

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