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POUVOIR IMPLICITE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2003-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions
  • International Bodies (Intl. Law)
DEF

Such powers as may be exercised by a government or corporate body which are proper and necessary to the furtherance of its express powers.

OBS

Term usually used in the plural form.

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques
  • Organismes internationaux (Droit)
DEF

Terme employé par certains auteurs pour désigner les compétences qui, sans être explicitement conférées à une organisation internationale, doivent lui être reconnues comme lui ayant été tacitement conférées par le fait qu'elles lui sont nécessaires pour remplir les fonctions qui lui incombent.

OBS

Terme habituellement employé au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones políticas
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
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