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POUVOIR LEGISLATIF [2 fiches]

Fiche 1 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • The Legislature (Public Administration)
OBS

legislative branch; legislative power: These terms are not always interchangeable.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
DEF

[...] organe auquel la constitution attribue compétence pour édicter les lois [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
DEF

[Poder] en que reside la potestad de hacer y reformar las leyes.

OBS

poder legislativo: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, indica que los distintos poderes de Estado (ejecutivo, legislativo y judicial) se escriben con inicial minúscula cuando se alude a ellos de forma genérica, pero con mayúscula si forman parte de un nombre propio o si se refieren a una institución concreta.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Parliamentary Language
  • Federalism
CONT

Section 91(24) of the Constitution Act of 1867 provides that the federal government has the legislative jurisdiction over "Indians and lands reserved for the Indians."

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Fédéralisme
CONT

La compétence législative concerne le pouvoir de faire des lois, c'est à dire le pouvoir de faire des normes qui régissent une "matière tombant dans une catégorie de sujets".

Espagnol

Conserver la fiche 2

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