TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR LIE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-02
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- limited jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, limited%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- special jurisdiction 2, fiche 1, Anglais, special%20jurisdiction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Jurisdiction that is confined to a particular type of case or that may be exercised only under statutory limits and prescriptions. 2, fiche 1, Anglais, - limited%20jurisdiction
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétence liée
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tence%20li%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir lié 2, fiche 1, Français, pouvoir%20li%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Se dit d'une compétence limitée qui exclut l'exercice d'un pouvoir discrétionnaire par la personne appelée à prendre une décision. 2, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20li%C3%A9e
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Par opposition pouvoir discrétionnaire. 3, fiche 1, Français, - comp%C3%A9tence%20li%C3%A9e
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Tribunales
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- jurisdicción limitada
1, fiche 1, Espagnol, jurisdicci%C3%B3n%20limitada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2000-03-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-discretionary power 1, fiche 2, Anglais, non%2Ddiscretionary%20power
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- non discretionary power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir lié
1, fiche 2, Français, pouvoir%20li%C3%A9
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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