TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR NOMINATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-12-11
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Bodies (Intl. Law)
- International Relations
- Diplomacy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- power of appointment
1, fiche 1, Anglais, power%20of%20appointment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
As stated in Article 101 of the Charter, the power of appointment of staff members rests with the Secretary-General. 2, fiche 1, Anglais, - power%20of%20appointment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes internationaux (Droit)
- Relations internationales
- Diplomatie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir de nomination
1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20nomination
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le Secrétaire général, comme il était tenu de le faire dès lors qu'il ne détenait en l'espèce aucun pouvoir de nomination, s’est borné à prendre acte du résultat de l'élection et à le publier. 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20nomination
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos internacionales (Derecho internacional)
- Relaciones internacionales
- Diplomacia
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- facultad de determinar
1, fiche 1, Espagnol, facultad%20de%20determinar
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-11-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Recruiting of Personnel
- Transfer of Personnel
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- appointing authority
1, fiche 2, Anglais, appointing%20authority
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- appointment authority 2, fiche 2, Anglais, appointment%20authority
correct
- authority to appoint 3, fiche 2, Anglais, authority%20to%20appoint
correct
- authority to make appointments 4, fiche 2, Anglais, authority%20to%20make%20appointments
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The authority to make Supreme Court appointments is constitutionally vested in the Governor in Council. 5, fiche 2, Anglais, - appointing%20authority
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Recrutement du personnel
- Mobilité du personnel
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir de nomination
1, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20nomination
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- pouvoir de procéder à des nominations 2, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20proc%C3%A9der%20%C3%A0%20des%20nominations
correct, nom masculin
- pouvoir de faire des nominations 3, fiche 2, Français, pouvoir%20de%20faire%20des%20nominations
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le pouvoir de procéder à des nominations à la Cour suprême est dévolu au gouverneur en conseil en vertu de la Constitution. 4, fiche 2, Français, - pouvoir%20de%20nomination
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2003-07-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Federalism
- The Legislature (Constitutional Law)
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- power of appointment
1, fiche 3, Anglais, power%20of%20appointment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The Minister may delegate to the head of the Federal Mediation and Conciliation Service his or her powers of appointment under this Act [Canada Labour Code]. 2, fiche 3, Anglais, - power%20of%20appointment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir de nomination
1, fiche 3, Français, pouvoir%20de%20nomination
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut déléguer au chef du Service fédéral de médiation et de conciliation les pouvoirs de nomination que lui confère la présente loi [Code canadien du travail]. 2, fiche 3, Français, - pouvoir%20de%20nomination
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
- Federalismo
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Derecho constitucional
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- facultad de designar
1, fiche 3, Espagnol, facultad%20de%20designar
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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