TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Delegation of executive appointment authority. In the spirit of the preamble of the new PSEA [Public Service Employment Act], the PSC [Public Service Commission] has maximized the delegation of appointment authority. Deputy heads have the delegated authority to appoint employees of the EX Group (EX-01 to EX-5) to and within the public service. The sole exception is the appointment of ministers' staff priorities to EX positions.  3, fiche 1, Anglais, - EX%20appointment%20authority

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Délégation du pouvoir de nommer des cadres supérieurs. Conformément à l'esprit du préambule de la nouvelle LEFP [Loi sur l'emploi dans la fonction publique], la CFP [Commission de la fonction publique] a optimisé la délégation du pouvoir de nomination. Les administrateurs généraux et administratrices générales ont le pouvoir délégué de nommer des fonctionnaires du groupe de la direction (EX-1 à EX-5) à la fonction publique et au sein de celle-ci. La seule exception étant la nomination à des postes EX de personnes bénéficiant d'une priorité à titre de membre du personnel d'un ministre.  3, fiche 1, Français, - pouvoir%20de%20nomination%20EX

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol