TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR PLACER [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-12-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Trusts (common law)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- power to invest
1, fiche 1, Anglais, power%20to%20invest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- power of investment 2, fiche 1, Anglais, power%20of%20investment
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Trust instruments are commonly over-long; the power of investment may be succinctly stated, but a power to delegate and a power to omit to exercise a power should be included. 3, fiche 1, Anglais, - power%20to%20invest
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The trustees, in exercising their power to invest or apply capital money, shall (a) so far as practicable, consult the tenant for life; and (b) so far as consistent with the general interest of the settlement, give effect to his wishes. 4, fiche 1, Anglais, - power%20to%20invest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des fiducies (common law)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'investir
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27investir
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir d'investissement 2, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27investissement
correct, nom masculin
- pouvoir de placer 3, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20placer
nom masculin
- pouvoir de placement 3, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20placement
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Pouvoir d'investir [...] Le curateur public peut placer les sommes qu'il détient, autres que les sommes assujetties à une fiducie explicite ou à une directive pour leur investissement, dans un fonds commun établi et maintenu en vertu du présent article. 4, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27investir
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Le pouvoir d'investissement d'une société de bienfaisance est habituellement prévu dans les lettres patentes de la société. 5, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27investir
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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