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POUVOIR SECONDAIRE ATTRIBUTION [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

Where there is a primary power and, in default of its execution, a secondary power, a partial exercise of the primary power does not preclude an exercise of the secondary power over the portion of the fund which remains unaffected by the exercise of the primary power. ("William's Law Relating to Wills", 5th ed., 1980, p. 411).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

pouvoir secondaire de désignation; pouvoir secondaire d'attribution; pouvoir secondaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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