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PRATIQUER SAISIE-GAGERIE [1 fiche]

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Fiche 1 2004-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

To seize (goods) for unpaid rent or other debts.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

pour recouvrer des loyers ou profits [...]

OBS

Les constructions suivantes sont possibles : «saisir-gager qqch.», «saisir-gager sur qqn ou sur qqch.», «saisir-gager pour les loyers non échus, pour non-paiement de loyer».

OBS

Le verbe [...] distrain peut se rendre en français par «saisir-gager»

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

hasta que se cumpla con una orden u obligación.

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