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PRECLUSION MEME QUESTION LITIGE [1 fiche]

Fiche 1 2015-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

The preconditions of issue estoppel [that] are set out by the Supreme Court of Canada [are]: (1) that the same question has been decided; (2) that the judicial decision which is said to create the estoppel was final; and (3) that the parties to the judicial decision or their privies were the same persons as the parties to the proceedings in which the estoppel is raised.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Les conditions préalables à la préclusion pour même question en litige [qui] sont énoncées par la Cour suprême du Canada [...] sont : (1) que la même question ait été décidée; (2) que la décision judiciaire invoquée comme créant la préclusion soit finale; (3) que les parties dans la décision judiciaire invoquée, ou leurs ayants droit, soient les mêmes que les parties engagées dans l’affaire où la préclusion est soulevée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
OBS

Ya [litigada] y decidida en juicio.

OBS

Exclusión o impedimento de una parte de los alegatos por haber sido juzgado ya en un juicio previo. [...] se fundamenta en la resolución del tribunal original respecto de un hecho considerado probado.

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