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PREJUDICE PHYSIQUE IMMINENT [1 fiche]

Fiche 1 2011-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Lord Justice Bankes fashioned another formula that would permit the mother to win compensation, if she "either saw or realized by her own unaided senses, and not from something which someone told her, and ... the shock was due to a reasonable fear of immediate personal injury either to herself or to her children.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Selon une autre formule, inventée par lord Bankes la mère pouvait être indemnisée si elle "avait vu ce qui se passait ou s'en était autrement rendu compte par ses propres sens en non par ce qu'on lui aurait dit, et si [...] le choc était attribuable à la crainte raisonnable d'un préjudice physique imminent pour elle-même ou pour son enfant.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l'Université d'Ottawa.

Espagnol

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