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PRENEUR VIE AUTRUI [1 fiche]

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Fiche 1 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

By the common law, a tenant "pur autre vie" holding under a settlement has no rights of user, or power to deal with the land, other than those possessed by a lessee "pur autre vie" holding merely under a lease at a rent. (Challis, 3rd ed., 1911, p. 356).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

preneur à vie d'autrui : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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