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PRESCRIPTION ACQUISITIVE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

title to territory based on uninterrupted and uncontested occupation ... over a reasonably long period.

DEF

for "usucapion": Roman law: a mode of acquiring title to property by uninterrupted possession of it for a definite period ... under a title acquired in good faith.

OBS

for "usucaptio": The term "usucapio" is sometimes, but erroneously, written "usucaptio".

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
CONT

Emprunté de la terminologie du droit romain par le droit privé pour désigner l'acquisition de la propriété par l'expiration d'un temps généralement prévu par la loi, le vocable de prescription acquisitive ou d'usucapion a été étendu par voie d'analogie au droit d'exercice continu et pacifique de l'autorité étatique sur un territoire déterminé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
DEF

Modo de adquirir el dominio de una cosa por haber pasado el tiempo que las leyes señalan para que pueda reclamarlo su anterior y legítimo dueño.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Prescription whereby a right is acquired. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 31)

CONT

Prescription is applied to incorporeal hereditaments and rights or obligations connected with the use of land, to signify that they have been enjoyed as of right, and without interruption for a certain period.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'expression «prescription acquisitive» pourra s'abréger en «prescription» lorsque le contexte ne laisse aucun doute sur la notion visée.

OBS

prescription acquisitive : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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