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PRESCRIPTION LICENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Economic Co-operation and Development
CONT

Licensing requirements ... oblige the investor to license technologies similar or unrelated to those it uses in the home country to host country firms.

Français

Domaine(s)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Coopération et développement économiques
CONT

Prescriptions en matière de licences. L’investisseur est obligé d’accorder à des entreprises du pays d’accueil des licences concernant des technologies similaires à celles qu’il utilise dans son pays d’origine, ou sans rapport avec celles-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Cooperación y desarrollo económicos
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