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PRESCRIPTION ORIGINE LEGISLATIVE [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In practice statutory prescription is, from the nature of (an easement of light) nearly always the mode relied on, and under the "Prescription Act" 1832, s. 3, need not be as of right.... (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 46).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

prescription acquisitive d'origine législative; prescription d'origine législative : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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