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PRESCRIPTIONS CONCERNANT PARTICIPATION FONDS PROPRES [1 fiche]

Fiche 1 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Investment
CONT

Local equity requirements ... specify that a certain percentage of a firm’s equity should be held by local investors.

OBS

local equity requirement: term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • local equity requirements

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Investissements et placements
CONT

Prescriptions concernant la participation aux fonds propres. Un certain pourcentage des fonds propres de l’entreprise doit être détenu par des investisseurs nationaux.

OBS

prescription concernant la participation aux fonds propres; prescription relative au capital social d'origine nationale : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • prescriptions concernant la participation aux fonds propres
  • prescriptions relatives au capital social d'origine nationale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Inversiones
Terme(s)-clé(s)
  • prescripciones en materia de participación de nacionales en el capital
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