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PRESCRIPTIONS RELATIVES EQUILIBRAGE ECHANGES [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

trade-balancing requirements: Requirements imposed on a foreign investor that its imports be limited to an amount equivalent to the locally produced goods it exports.

OBS

Such provisions are explicitly included in the illustrative list of measures regarded as contrary to GATT 1994 annexed to the WTO Agreement on Trade-Related Investment Measures.

OBS

trade-balancing requirement; trade balancing requirement: terms generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • trade-balancing requirements
  • trade balancing requirements

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

prescriptions relatives à l'équilibrage des échanges : Obligation pour un investisseur étranger d’importer un volume de marchandises équivalant au volume de marchandises produites localement qu’il exporte.

OBS

prescription relative à l'équilibrage des échanges; prescription relative à l'équilibre des échanges; prescription relative à l'équilibre de la balance commerciale : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • prescriptions relatives à l’équilibrage des échanges
  • prescriptions relatives à l'équilibre des échanges
  • prescriptions relatives à l'équilibre de la balance commerciale

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
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