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PRESENTER DEFENSE COMPLETE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The accused was clearly informed of the true nature of the charge and therefore had the opportunity to adduce a full defence.

Terme(s)-clé(s)
  • adduce a full defense

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

L'accusé a été clairement informé de la vraie nature des accusations portées contre lui et a donc eu l'occasion de présenter une défense complète.

Espagnol

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