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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRESOMPTION [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-16

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Law of Evidence
PAJLO

presumption 1, fiche 1, Anglais, presumption
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A presumption is a rule of law, statutory or judicial, by which finding of a basic fact gives rise to existence of presumed fact ... (Black's, p. 1067) 1, fiche 1, Anglais, - presumption

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Droit de la preuve
PAJLO

présomption 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption
correct, nom féminin, normalisé

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

présomption : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-08-16

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Citizenship and Immigration

deemed knowledge 1, fiche 2, Anglais, deemed%20knowledge
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Citoyenneté et immigration

présomption 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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PRESOMPTION [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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