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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRESOMPTION CONNAISSANCE [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-06-14

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Stock Exchange
Investment

deemed notice 1, fiche 1, Anglais, deemed%20notice
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

[Deemed notice] A purchaser or broker who knows that the transaction is for the personal benefit of the fiduciary or is otherwise in breach of the fiduciary's duty is deemed to have notive of an adverse claim. 2, fiche 1, Anglais, - deemed%20notice

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Bourse
Investissements et placements

présomption de connaissance 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20de%20connaissance
correct, nom féminin

présomption de notification 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20de%20notification
nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

présomption de connaissance [...] L'acquéreur ou le courtier qui sait que le représentant agit en violation de son mandat à des fins personnelles est réputé reconnaître l'existence d'une opposition. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20connaissance

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-09-25

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Commercial Law

presumption of knowledge 1, fiche 2, Anglais, presumption%20of%20knowledge
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit commercial

présomption de connaissance 1, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20de%20connaissance

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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PRESOMPTION CONNAISSANCE [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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