TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESOMPTION SANTE MENTALE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-08-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- presumption of sanity
1, fiche 1, Anglais, presumption%20of%20sanity
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- sanity presumption 2, fiche 1, Anglais, sanity%20presumption
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The presumption of sanity dispenses with a requirement that the government include as an element of every criminal charge al allegation that the defendant had the capacity to form the mens rea necessary for conviction and criminal responsibility. 3, fiche 1, Anglais, - presumption%20of%20sanity
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
For the reasons given by McLachlin J. in Chaulk, the presumption of sanity in s. 16(4) of the Code, reflecting as it does the fundamental pre-condition of criminal responsibility and punishment, does not violate s. 11(d) of the Charter. 4, fiche 1, Anglais, - presumption%20of%20sanity
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présomption de santé mentale
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20de%20sant%C3%A9%20mentale
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] un certain nombre de parties ont soutenu que le par. 16(4) n'enfreint pas la Charte parce que la présomption de santé mentale est nécessaire à la protection de l'accusé lorsque c'est le ministre public qui soulève la question de l'aliénation mentale. 1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20sant%C3%A9%20mentale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Présomption que chacun est sain d'esprit. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20sant%C3%A9%20mentale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- presunción de capacidad mental
1, fiche 1, Espagnol, presunci%C3%B3n%20de%20capacidad%20mental
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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