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PRESTATION CONSECUTIVE DECES [1 fiche]

Fiche 1 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Life Insurance
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
DEF

In life insurance, the amount stated in the policy to be paid upon proof of death of the insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurance sur la vie
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
DEF

Somme payable aux ayants droit lors du décès du participant d'un régime de retraite ou de l'assuré sur la tête duquel repose une assurance-vie.

OBS

prestation de décès : terme employé dans la Loi sur le régime de pensions du Canada.

OBS

prestation consécutive au décès : expression employée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, article 248(1).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguro de vida
  • Pensiones y rentas
  • Beneficios sociales
OBS

Del asegurado.

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