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PRESTATION GARANTIE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

This section and sections 73 (determination of entitlements), 84, 85 and 86 (guaranteed benefits) apply in respect of the wind up, in whole or in part, of a pension plan where the effective date of the wind up is on or after the 1st day of April.

OBS

The term "guaranteed benefit" is usually used in plural.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le présent article et les articles 73 (détermination des droits), 84, 85 et 86 (prestations garanties) s'appliquent à l'égard de la liquidation totale ou partielle d'un régime de retraite si la date de prise d'effet de la liquidation est le 1er avril 1987 ou une date postérieure à celle-ci.

OBS

Le terme «prestation garantie» est habituellement utilisée au pluriel.

Espagnol

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