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PRESTATION SERMENT TEMOIN [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Swearing of witnesses. Before testifying, witnesses shall be sworn to testify the truth, the whole truth, and nothing but the truth, the mode of administering the oath to be in such form as is most binding on the conscience of the witness.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve

Espagnol

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