TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRET GROSSE FACULTES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2018-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- respondentia loan
1, fiche 1, Anglais, respondentia%20loan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prêt à la grosse sur facultés
1, fiche 1, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho marítimo
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- préstamo a la gruesa
1, fiche 1, Espagnol, pr%C3%A9stamo%20a%20la%20gruesa
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Préstamo hipotecario sobre la carga de un navío. 1, fiche 1, Espagnol, - pr%C3%A9stamo%20a%20la%20gruesa
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-03-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Maritime Law
- Law of Security
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- respondentia
1, fiche 2, Anglais, respondentia
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The hypothecation of the cargo or goods on board a ship as security for the repayment of a loan. 2, fiche 2, Anglais, - respondentia
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit maritime
- Droit des sûretés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- nantissement à la grosse sur facultés
1, fiche 2, Français, nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- prêt à la grosse sur facultés 2, fiche 2, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Sûreté réelle grevant la cargaison seule (les « facultés »), qui permettait autrefois au capitaine, en cours de route, d'emprunter des fonds pour faire exécuter les réparations d'urgence nécessaires à la poursuite du voyage. 2, fiche 2, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le plus proche équivalent en droit français est bien évidemment le prêt à la grosse sur facultés. Cependant, le droit anglais distingue la notion de «respondentia» (qui désigne la sûreté) de la notion de «respondentia loan» (qui désigne le prêt). D'où la proposition de rendre «respondentia» par le néologisme «nantissement à la grosse sur facultés», ce qui n'empêche pas, en pratique, de parler du «prêt à la grosse sur facultés» si le contexte le permet. 2, fiche 2, Français, - nantissement%20%C3%A0%20la%20grosse%20sur%20facult%C3%A9s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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