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PRET TERRAINS [1 fiche]

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Fiche 1 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Public Sector Budgeting
DEF

... loan made for the purchase of land, including any building or structure on the land, necessary for the operation of a business enterprise; ...

OBS

Type of Business Improvement Loan (BIL) that is obtainable under the Small Business Loans Act (SBLA).

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Budget des collectivités publiques
DEF

[...] prêt consenti pour l'achat des terrains, y compris les bâtiments ou construction se trouvant sur ceux-ci, nécessaires à l'exploitation d'une entreprise commerciale; [...]

OBS

Prêt destiné à l'amélioration d'entreprise (PAE) disponible à toute entreprise commerciale en vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises (LPPE).

Espagnol

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