TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRET TITRE GRATUIT [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-02-06
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- gratuitous loan
1, fiche 1, Anglais, gratuitous%20loan
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- gratuitous loan for use 1, fiche 1, Anglais, gratuitous%20loan%20for%20use
correct
- loan for use 1, fiche 1, Anglais, loan%20for%20use
correct
- commodatum 1, fiche 1, Anglais, commodatum
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A gratuitous loan is a class of bailment called "commodatum" in the civil law, and denominated by Sir William Jones as a loan for use (prêt à uage), to distinguish it from mutuum, a loan for consumption. (Jowitt, p. 1110) 1, fiche 1, Anglais, - gratuitous%20loan
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Nature of gratuitous loan for use. In deposit and mandate the bailor has all the advantages of the bailment. In gratuitous loan for use the reverse is the case. This is a bailment where a chattel is lent by its owner to the bailee for the express purpose of conferring a benefit upon the bailee, without any corresponding advantage to its owner. By English law this agreement is confined to goods, chattels or personal property, and does not, as under the Roman civil law, extend to real estate. (2 Hals., 4th, p. 849) 1, fiche 1, Anglais, - gratuitous%20loan
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- prêt à titre gratuit
1, fiche 1, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- prêt gratuit 1, fiche 1, Français, pr%C3%AAt%20gratuit
correct, nom masculin, normalisé
- prêt à usage 1, fiche 1, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20usage
correct, nom masculin, normalisé
- prêt à usage gratuit 1, fiche 1, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20usage%20gratuit
correct, nom masculin, normalisé
- prêt à usage à titre gratuit 1, fiche 1, Français, pr%C3%AAt%20%C3%A0%20usage%20%C3%A0%20titre%20gratuit
correct, nom masculin, normalisé
- commodatum 1, fiche 1, Français, commodatum
correct, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
prêt à titre gratuit; prêt gratuit; prêt à usage; prêt à usage gratuit ; prêt à usage à titre gratuit; commodatum : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - pr%C3%AAt%20%C3%A0%20titre%20gratuit
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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