TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRETENTION [4 fiches]

Fiche 1 2010-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Tribunales
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

Terms usually used in the plural.

CONT

The term "representation" is used in reference to any express or implied statement made by one of the parties to a contract to another, regarding a particular fact or circumstance that serves to influence the consummation of the deal.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

Remarque, écrit exprimant le résultat de cette considération attentive.

OBS

Termes habituellement utilisés au pluriel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit privé
DEF

Action de s'adresser à une autorité pour faire reconnaître un droit.

OBS

Les termes «demande» et «réclamation» peuvent aussi désigner l'acte par lequel une personne formule une prétention qu'elle soumet au juge. La revendication est l'action par laquelle on fait établir le droit de propriété qu'on a sur une chose qui se trouve entre les mains d'un tiers.

OBS

Ces termes ne sont pas toujours interchangeables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho privado
DEF

Declaración de voluntad formulada ante el juez o tribunal efectuando alguna petición o solicitud sobre reclamación o reconocimiento de un derecho.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

contention: CUB Glossary, Employment and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

OBS

prétention : Lexique CUB, Emploi et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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