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PREUVE APPUI IDENTITE [1 fiche]

Fiche 1 2015-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Security
DEF

Evidence of identity that corroborates the foundational evidence of identity and assists in linking the identity information to an individual.

OBS

It may also provide additional information such as a photo, signature or address.

OBS

Examples include social insurance records; records of entitlement to travel, drive or obtain health insurance; and records of marriage, death or name change originating from a jurisdictional authority.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Sécurité
DEF

Preuve de l'identité qui corrobore la preuve essentielle et permet d'établir un lien entre l'information d'identification et la personne concernée.

OBS

Elle peut comprendre également de l'information supplémentaire, comme une photo, une signature ou une adresse.

OBS

Des exemples comprennent le dossier d'assurance sociale; le dossier de droit de se déplacer, de conduire ou d'obtenir de l'assurance maladie; le dossier de mariage, de décès ou de changement de nom provenant d'une autorité compétente.

Espagnol

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