TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PREUVE ATTENUATION [1 fiche]

Fiche 1 2010-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Mitigation evidence includes, but is not limited to, compassionate factors stemming from the diverse frailties of humankind, the ability to make a positive adjustment to incarceration, the realties of incarceration and the actual meaning of a life sentence, capacity for redemption, remorse, execution impact, vulnerabilities related to mental health, explanations of patterns of behavior ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

La sentence varie selon le caractère plus ou moins repréhensible du mobile du contrevenant. Il est possible que l'accusé ait de façon, subjective cultivé un motif louable quand il a commis l'infraction [...]. L'explication constituera un facteur d'atténuation de la sentence.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :