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PREUVE CATEGORIQUE PREJUDICE [1 fiche]

Fiche 1 2011-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

Where there is clear evidence of harms at level 4 or 5 from the testimony of the claimant or of other witnesses, or in treatment reports or evidence about such reports, the parties may consent to the adjudicator considering the assignment of points within those ranges without the benefit of an expert assessment.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Toutefois, lorsqu'il existe une preuve évidente de préjudice de niveau 4 ou 5, les parties peuvent convenir que le décideur attribuera des points dans cette échelle sans l'évaluation d'un expert.

CONT

Lorsque des preuves catégoriques de préjudices aux niveaux 4 ou 5 se dégagent du témoignage du plaignant ou d'autres témoins, ou des rapports de traitement ou des témoignages portant sur de tels rapports, les parties peuvent consentir à ce que l'adjudicateur envisage d'attribuer des points dans ces deux niveaux sans bénéficier d'une évaluation d'un expert.

Espagnol

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