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PREUVE EXONERANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Military Law
DEF

For the purposes of [the] section [35(1) of the Military Rules of Evidence], ... any extra-judicial statement of the accused, or evidence of any other nature manufactured, created or arranged by the accused, that tends to exonerate him of the charge.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit militaire
DEF

Aux fins [de] [l']article [35(1) des Règles militaires de la preuve], [...] toute déclaration extrajudiciaire de l'accusé, ou toute preuve de quelque autre nature fabriquée, créée ou préparée par l'accusé, tendant à l'exonérer de l'accusation.

Espagnol

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