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PREUVE LOCATION TERRE [1 fiche]

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Fiche 1 2010-06-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Under the fourth amendment, peasants were given a period of six months to register their proof of tenancy after which unregistered tenants were unable to claim their right.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

En vertu de cet amendement, les paysans disposaient d’une période de six mois pour faire enregistrer leurs preuves de location de la terre. Passée cette période, les locataires non inscrits étaient incapables de faire valoir leur droit.

Espagnol

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