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PREUVE MANQUEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
  • Legal Actions
OBS

With an Act

Terme(s)-clé(s)
  • evidence of noncompliance

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
  • Actions en justice
OBS

L'agent de l'autorité, s'il a des motifs raisonnables de croire à un manquement à la présente loi ou à ses règlements, peut : a) procéder, dans le bateau, le véhicule ou les locaux où il croit, pour des motifs raisonnables, pouvoir trouver des éléments de preuve de manquement [...]

Espagnol

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