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PREUVE NEGATIVE [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Negative proof ... establishes the fact by showing that its opposite is not or cannot be true. (Black's, p. 1094)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

preuve négative : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2009-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Citizenship and Immigration
CONT

Where a witness swears that a particular act occurred at a specified time and place, or that particular language was spoken, this is "affirmative" or "positive evidence." But if another witness were present at the same time and place, and were to swear that he did not observe the act, or hear the language of which the other witness speaks, this would be called "negative evidence." It is a rule of law, too firmly established to be questioned, that positive or affirmative evidence is entitled to more weight than negative testimony.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Il est ainsi admis une preuve négative, les présomptions possibles résultant en fait de l'absence d'autres causes de la ruine de l'immeuble.

Terme(s)-clé(s)
  • preuve de faits négatifs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 2

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