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PREUVE OBTENUE ILLEGALEMENT [1 fiche]

Fiche 1 2010-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
DEF

Evidence obtained by violating a statute or a person's constitutional or other right, especially the Fourth Amendment guarantee against unreasonable searches, the Firth Amendment right to remain silent, or the Sixth Amendment right to counsel.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le modèle du «due process», qui aboutit à une règle exclusionnaire, tient la preuve illégalement obtenue pour un facteur aberrant préjudiciable à la respectabilité du système qui autorise le juge à l'écarter de l'instance. Par cette sanction procédurale, le juge garantit les droits des citoyens par le biais de ceux de l'accusé.

Terme(s)-clé(s)
  • preuve obtenue illégalement

Espagnol

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