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PREUVE PREPONDERANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

The credible evidence and the record as a whole establishes preponderant proof of the following specific findings of fact.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Dans les affaires civiles (celles où, généralement, une personne réclame un montant d'argent), le degré de preuve à atteindre pour obtenir le résultat souhaité est la prépondérance. On parle donc de «preuve prépondérante» et de «prépondérance de preuve».

Espagnol

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