TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE RECLAMATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Proof of Claim
1, fiche 1, Anglais, Proof%20of%20Claim
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 31. 1, fiche 1, Anglais, - Proof%20of%20Claim
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Preuve de réclamation
1, fiche 1, Français, Preuve%20de%20r%C3%A9clamation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 31. 1, fiche 1, Français, - Preuve%20de%20r%C3%A9clamation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1999-12-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Bankruptcy
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- proof of claim
1, fiche 2, Anglais, proof%20of%20claim
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
"Claim" means any indebtedness, liability or obligation of any kind that, if unsecured, would be a debt provable in bankruptcy within the meaning of the Bankruptcy Act. 2, fiche 2, Anglais, - proof%20of%20claim
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Form GST 258 E of Revenue Canada. 3, fiche 2, Anglais, - proof%20of%20claim
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Faillites
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve de réclamation
1, fiche 2, Français, preuve%20de%20r%C3%A9clamation
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
«Réclamation» s'entend de toute dette, tout engagement ou toute obligation d'un genre quelconque qui, s'il n'était pas garanti, constituerait une dette prouvable en matière de faillite au sens de la Loi sur la faillite. 2, fiche 2, Français, - preuve%20de%20r%C3%A9clamation
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
Formulaire GST 258 F de Revenu Canada. 3, fiche 2, Français, - preuve%20de%20r%C3%A9clamation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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