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PREUVE SUFFISANTE IDENTITE RESIDENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2019-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Federal Laws and Legal Documents
CONT

An elector who changes his or her address within an electoral district may, by telephone or otherwise, on providing satisfactory proof of identity and residence to one of the election officers mentioned in subsection 97(1) [of Canada Elections Act], apply to have the relevant corrections made to the appropriate preliminary list of electors.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Lois et documents juridiques fédéraux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
  • Leyes y documentos jurídicos federales
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