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PRINCIPE ENCLIQUETAGE [1 fiche]

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Fiche 1 2008-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

The "ratchet" principle, results from the application of the "substantive equality", "advancement" and "respect" / "protection for [linguistic] minorities" principles.

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

Le principe d'encliquetage («ratchet»), résulte de l'application des principes de l'«égalité réelle», de «progression» et de «respect» / «protection des minorités» linguistiques.

Espagnol

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