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PRINCIPES REGISSANT PROTECTION CONSOMMATEURS COMMERCE ELECTRONIQUE CADRE CANADIEN [1 fiche]

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Fiche 1 2001-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Trade
  • Internet and Telematics
Terme(s)-clé(s)
  • Principles for Consumer Protection in Electronic Commerce - A Canadian Framework

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Commerce
  • Internet et télématique
OBS

Document élaboré par le Groupe de travail sur le commerce électronique et les consommateurs.

Terme(s)-clé(s)
  • Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique - Le cadre canadien

Espagnol

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