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PRINCIPES REGLEMENT DIFFERENDS DISPOSITIONS RELATIVES PROCEDURE CSCE REGLEMENT PACIFIQUE DIFFERENDS [1 fiche]

Fiche 1 1997-11-11

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • War and Peace (International Law)
OBS

Adopted at the Meeting of Experts on Peaceful Settlement of Disputes of the Conference on Security and cooperation in Europe (Valetta, January 15 to February 8, 1991}.

OBS

CSCE: Conference for Security and Cooperation in Europe.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Guerre et paix (Droit international)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominaciones varias
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

CSCE: Conferencia sobre la Seguridad y la Cooperación en Europa.

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