TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRINCIPES SOUS-JACENTS CONSTITUTION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fundamental organizing principles of the Constitution
1, fiche 1, Anglais, fundamental%20organizing%20principles%20of%20the%20Constitution
correct, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- principles underlying the Constitution 2, fiche 1, Anglais, principles%20underlying%20the%20Constitution
correct, pluriel
- unwritten principles of the Constitution 3, fiche 1, Anglais, unwritten%20principles%20of%20the%20Constitution
correct, pluriel
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It follows that government action must be measured against, inter alia, the fundamental organizing principles of the Constitution and the fundamental values of our Canadian society. 4, fiche 1, Anglais, - fundamental%20organizing%20principles%20of%20the%20Constitution
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The unwritten principles of the Constitution do have normative force. 5, fiche 1, Anglais, - fundamental%20organizing%20principles%20of%20the%20Constitution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fundamental organizing principles of the Constitution; principles underlying the Constitution; unwritten principles of the Constitution: terms usually used in the plural. 6, fiche 1, Anglais, - fundamental%20organizing%20principles%20of%20the%20Constitution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- principes non écrits de la Constitution
1, fiche 1, Français, principes%20non%20%C3%A9crits%20de%20la%20Constitution
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- principes sous-jacents de la Constitution 2, fiche 1, Français, principes%20sous%2Djacents%20de%20la%20Constitution
correct, nom masculin, pluriel
- principes structurels fondamentaux de la Constitution 3, fiche 1, Français, principes%20structurels%20fondamentaux%20de%20la%20Constitution
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En 1998, le Renvoi a établi le respect des droits des minorités comme l'un des cinq principes structurels fondamentaux de la Constitution, les autres étant le fédéralisme, la démocratie, la primauté du droit et le constitutionnalisme. 4, fiche 1, Français, - principes%20non%20%C3%A9crits%20de%20la%20Constitution
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[ ... ] les principes non écrits de la Constitution peuvent créer des obligations «substantielles» en raison de leur force normative [ ... ] 1, fiche 1, Français, - principes%20non%20%C3%A9crits%20de%20la%20Constitution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
principes non écrits de la Constitution; principes sous-jacents de la Constitution; principes structurels fondamentaux de la Constitution : termes habituellement utilisés au pluriel. 5, fiche 1, Français, - principes%20non%20%C3%A9crits%20de%20la%20Constitution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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