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PRIVATION AFFAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2015-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Suppose that a seller has been paid in advance and then fails to deliver. The buyer can choose between claiming the return of his money (restitution) and the value of the goods at the time fixed for delivery (loss of bargain).

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)

Espagnol

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