TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

The revocation of the right of suffrage (the right to vote) of a person or group of people, or rendering a person's vote less effective, or ineffective.  2, fiche 1, Anglais, - disfranchisement

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Dans leurs rapports, les États parties devraient préciser les motifs de privation du droit de vote et les expliquer. Ces motifs devraient être objectifs et raisonnables. Si le fait d'avoir été condamné pour une infraction est un motif de privation du droit de vote, la période pendant laquelle l'interdiction s'applique devrait être en rapport avec l'infraction et la sentence. Les personnes privées de leur liberté qui n'ont pas été condamnées ne devraient pas être déchues du droit de vote.  3, fiche 1, Français, - privation%20du%20droit%20de%20vote

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol