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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRIVILEGE [8 fiches]

Fiche 1 2023-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology
DEF

The advantages enjoyed by a person or group of people as a result of their membership in a given social group or category.

PHR

gender privilege, linguistic privilege, racial privilege, socioeconomic privilege

Français

Domaine(s)
  • Sociologie
DEF

Ensemble des avantages dont profite une personne ou un groupe de personnes en raison de leur appartenance à un groupe social donné ou à une catégorie sociale donnée.

PHR

privilège de genre, privilège linguistique, privilège racial, privilège socioéconomique

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología
DEF

Exención de una obligación o ventaja exclusiva o especial que goza alguien por concesión de un superior o por determinada circunstancia propia.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

In its primary or legal sense "lien" means a right at common law in one man to retain that which is rightfully and continuously in his possession belonging to another until the present and accrued claims of the person in possession are satisfied. In this primary sense it is given by law and not by contract.

OBS

It is a form of security differing from a mortgage or charge in that while the origin of the debt secured by a mortgage or charge is immaterial, a lien can only attach to property which is or has been the subject of a transaction between the parties.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Droit appartenant à un créancier d'être payé sur le prix de vente d'un ou plusieurs biens du débiteur par préférence à d'autres créanciers.

OBS

privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

In general, the legal concept of being entitled or authorized to do or not to do something, as one pleases, free from legal restriction by another.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
DEF

Tout avantage accordé par la loi à certaines classes de personnes leur permettant de se soustraire aux prescriptions générales de la loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

When a communication is "privileged" as that expression is used in the law of Evidence, it means that the communication may not be disclosed in open court without the consent of the holder of the privilege. A privilege has the effect of excluding evidence which might otherwise be relevant and admissible. (Fed./Prov. Task Force, p. 417)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Équivalent retenu en tant que terme exprimant la qualification juridique propre aux divers «privilèges» du droit de la preuve. Selon les cas, il pourra recouvrir, en pratique, le concept de «pouvoir» ou celui de «dispense», d'«exemption», d'«exonération» ou d'«immunité».

OBS

privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
PHR

privilèges immobiliers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Cualquier carga u obligación impuesta sobre bienes raíces.

PHR

gravamen inmobiliario.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

It should be pointed out that while some writers distinguish between privileges (as positive courtesies or rights granted diplomats) and immunities (as restrictive rules curbing the exercise of jurisdiction by host states) ... [others] make no attempt to distinguish precisely between the two terms and follow the more widely accepted usage of privileges and immunities as fused in meaning and "consecrated by usage".

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Terme pris dans un sens plus étroit comme désignant des avantages particuliers quand il est parlé des «privilèges et immunités» de l'Organisation des Nations Unies, des représentants des Membres de celle-ci et de ses fonctionnaires (art. 105 de la Charte), des membres de la C.I.J. et des agents, conseils et avocats des parties devant la cour (art. 10 et 42 du Statut), des agents diplomatiques et consuls. Désigne alors des prérogatives autres que les immunités [...] qui, suivant les cas, sont déterminées directement par la coutume et la pratique des États (agents diplomatiques et consuls), par référence aux privilèges des agents diplomatiques (art. 19 du Statut) ou aux exigences de la fonction à remplir (art. 105 de la Charte et 42 du Statut).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

Projet de loi cité : The Health and Post Secondary Education Tax Levy Act, Bill 46, (3rd reading), 1st Sess., 32nd Legislature (Man.), p. 6.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1991-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
  • Corporate Management (General)

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 8

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