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PRIVILEGE-GREVEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A charging lien is a right to charge property in another's possession with the payment of a debt or the performance of a duty: an instance of this is the equitable lien of a vendor of land for the unpaid purchase-money. A charging lien can be enforced by bringing an action (formerly for a sale of the property). (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1099)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

privilège-grèvement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «privilège-grèvement» est un néologisme.

Espagnol

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